Le premier réseau européen de constructeurs régionaux de ponts roulants

Généralités

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée au fournisseur s’il ne l’a pas formellement acceptée par écrit.

Chapitre 1 – Offre

1.1 L’acheteur fait connaître au fournisseur les données principales de la manutention que devra assumer le matériel, les sujétions d’installation et les conditions dans lesquelles il devra fonctionner (en se référant notamment à la classification de la Fédération Européenne de la Manutention pour ce qui est des appareils de levage).

1.2 Le fournisseur ne peut, en aucun cas, être tenu à l’acheteur avec le dossier d’offre les dessins d’ensembles ou de sous ensembles, ni les notes de calcul du matériel.

1.3 Lorsque l’offre contient les indications de dimensionements, poids ou colisage, celles-ci ne sont données qu’à titre indicatif.

1.4 L’offre que remet le fournisseur est assortie d’une durée de validité d’option déterminée, en l’absence de précision, cette durée est d’un mois à partir de la date de l’offre.

Chapitre 2 – Pièces constitutives du marché

2.1 Le contrat est formé : – soit d’un bon de commande en plusieurs exemplaires signé des deux parties – soit de la succession de l’offre, de la commande de l’acheteur et de l’accusé de réception de commande du fournisseur.

2.2 La modification de disposition réglementaires intervenant après la conclusion du marché doit faire l’objet d’un avenant précisant notamment les répercussions sur le détail et le prix.

2.3 La commande adressée par l’acheteur au fournisseur doit refléter intégralement l’offre remise par ce dernier, ou sinon expliciter les différences entre les deux documents. Les adjonctions ou différences n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation expresse du fournisseur sont réputées nulles.

2.4 Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du fournisseur.

Chapitre 3 – Plans et documents

3.1 le fournisseur est tenu de remettre à l’acheteur uniquement les plans et documents techniques qui sont prévus et précisés dans le marché.

3.2 L’acheteur est tenu de remettre au fournisseur les plans et documents techniques que ce dernier lui demandera et qui sont nécessaires à la fabrication ou au montage du matériel prévu au marché.

3.3 Lorsque des plans guides ou plans généraux sont soumis à l’acheteur, celui-ci doit retourner un exemplaire approuvé et signé sous quinzaine. Tout retard pourra entraîner un report des délais contractuels.

Chapitre 4 – Sous-traitants

4.1 Le fournisseur demeure personnellement et entièrement responsable de l’ensemble de la fourniture visée par le marché.

4.2 Sauf disposition contraire, l’acheteur assume la responsabilité des fournisseurs et des sous-traitants qu’il a prescrits.

Chapitre 5 – Contrôle d’exécution

5.1 L’acheteur peut surveiller les approvisionnements et l’exécution générale de sa commande lorsque les conditions contractuelles le prévoient expressément.

5.2 Le coût des opérations de contrôle et la répercussion sur le délai de livraison sont intégralement à la charge de l’acheteur.

Chapitre 6 – Livraison délais

6.1 Les délais prennent date à partir de la réception de l’acompte et des documents techniques demandés par le fournisseur dans le cadre du chapitre 3 alinéa 2. Tout retard dans le versement de l’acompte ou la fourniture des documents techniques demandés par le fournisseur peut entraîner un retard dans le délai de livraison contractuel, sans que celui-ci soit imputable d’aucune manière au fournisseur.

6.2 Pour les matériels non suivis de montage, la livraison est réputée faite dans les usines ou magasins du fournisseur. Les mesures que le fournisseur peut être appelé à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur auprès de tiers (assureurs, transporteurs, etc.) ou le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constituent pas une dérogation au principe de la livraison effectuée chez le fournisseur. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition ou par remise directe du matériel à l’acheteur, ou encore par délivrance du matériel à un transporteur désigné ou non par l’acheteur.

6.3 Pour les matériels qui sont suivis de montage opéré soit par le fournisseur lui-même soit sous sa responsabilité l’installation est réputée terminée et livrée lorsque le fournisseur le signifie à l’acheteur ou à ses mandataires.

6.4 Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du fournisseur, ou par le fait de l’acheteur ou de ses mandataires, et à condition que le fournisseur y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu aux frais et risques de l’acheteur, le fournisseur déclinant toute responsabilité à cet égard.

6.5 En cas de retard dans la livraison par rapport au délai contractuel une pénalité ne pourrait être appliquée que si le retard provenait du fait du vendeur et s’il avait causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Toute pénalité de retard ne peut être invoquée par l’acheteur que si elle a été expressément prévue au contrat et acceptée par le fournisseur. Si le contrat prévoit de telles pénalités, elles ne sauraient en aucun cas dépasser 5 % de la valeur hors TVA en atelier ou en magasin du matériel non encore livré. Dans ce dernier cas, il sera appliqué pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine une pénalité de 0,5 % avec totalisation maximum de 5 % de la valeur en atelier ou magasin de matériel non encore livré. Tout dépassement du délai contractuel ne peut entraîner de la part de l’acheteur ni annulation de la commande, ni demande de dommages et intérêts. Le fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure, de chômage total ou partiel, de modification de contrat ou de retard du fait de l’acheteur.

Chapitre 7 – Réception

7.1 L’emploi des appareils de levage est soumis à une réglementation spéciale dont la responsabilité d’application incombe à l’utilisateur, le fournisseur étant tenu au respect des dispositions législatives et réglementaires dans la limite de ses fabrications.

7.2 L’acheteur s’oblige à respecter la réglementation en ce qui concerne, et notamment de procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux essais réglementaires de réception en charge par un organisme de contrôle agréé.

7.3 Si l’acheteur ne fait pas le nécessaire pour effectuer la réception, celle-ci sera réputée avoir eu lieu par notification du fournisseur d’avoir à y procéder.

7.4 Dans tous les cas, la mise en exploitation du matériel, même à cadence réduite, vaut réception.

7.5 Tout retard dans la réception, du fait de l’acheteur ou de ses mandataires, ne sauraient entraîner une modification quelconque des termes de règlement ou de l’échéancier contractuels.

Chapitre 8 – Transfert de risques

8.1 Pour les matériels qui sont livrés dans les usines du fournisseur, suivant chapitre 6.2 le transfert des risques intervient à l’expédition.

8.2 Pour les matériels suivis de montage, le transfert des risques intervient à la notification de fin de travaux suivant chapitre 6.6 ; à compter de cette notification l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause, à partir de la mise en route soit pour les essais de réception, soit pour l’exploitation est définitivement prise en charge par l’acheteur.

Chapitre 9 – Facturation

9.1 Le fournisseur établit les demandes d’acompte et les facturations partielles ou globales suivant les modalités prévues au contrat.

9.2 Sauf stipulations contraire prévues au contrat ou les factures définitives sont établies toutes taxes incluses au taux en vigueur au moment de la facturation.

9.3 En cas de révision de prix, il sera établi une facture distincte. Cette révision de prix interviendra sur le montant total hors TVA du marché quelque soient les acomptes versés et les conditions de règlement. Sauf stipulations contractuelles différentes, la formule révision sera celle, préconisée par le SIMMA.

9.4 La résiliation du contrat du fait de l’acheteur entraînera obligatoirement une indemnisation du vendeur par une somme estimée en fonction de l’état d’avancement du contrat, à laquelle s’ajouteront le gain dont celui-ci a été privé, ainsi que les intérêts de droit au taux légal et les éventuels frais de procédure en cas de litige.

Chapitre 10 – Paiements

10.1 Les paiements sont fait au domicile du fournisseur nets et sans escompte et sont exigibles suivant les modalités prévues au marché.

10.2 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés au contrat entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt calculé par référence au taux de base bancaire.

10.3 Tout retard du fait du client, dès lors que le fournisseur est en mesure de livrer, ne saurait faire obstacle à l’application de l’échéancier des paiements dans la mesure de l’avancement des tâches.

10.4 Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

10.5 Dans la mesure où les conditions de paiement prévoiraient expressément une retenue de garantie, celle-ci ne saurait dépasser 5 % du montant hors TVA du marché, son paiement peut être exigé par le fournisseur moyennant la production d’une caution bancaire équivalente notamment en valeur et en durée.

10.6 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, ainsi que dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Chapitre 11 – Clause de réserve et de propriété

11.1 Le fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.

11.2 Néanmoins le transfert des risques s’appliquera conformément au chapitre 8.

11.3 Jusqu’au complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du fournisseur.

11.4 En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou de violation quelconque à la présence clause, le fournisseur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le fournisseur pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts résultant notamment des frais d’études, du caractère spécifique de l’installation, des travaux à caractère immobilier, des prestations annexes, des frais de démontage, transport et remise en état, et sans que cette énumération soit limitative, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au fournisseur une indemnité de résiliation correspondant au manque à gagner ou à la perte subie.

L’indemnité de résiliation pourra être imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

Chapitre 12 – Garantie des ponts roulants électriques

12.1 Nos appareils sont garantis pour une durée de 4 ans à partir de la livraison pour les ponts roulants électriques EUROPONT.

12.2 La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition, ou par remise directe du matériel à l’acheteur.

12.3 Par souci du respect de la réglementation concernant l’utilisation des appareils de levage, la garantie ne s’applique que si un contrat d’inspection est signé entre les deux parties. L’acheteur du matériel s’engage à donner les moyens au vendeur de l’EUROPONT afin qu’il effectue chaque année, à sa convenance, une visite d’inspection du PONT ROULANT EUROPONT. Le vendeur prolongera, année par année, la garantie (dans la limite de 4 ans) si et seulement si le matériel est correctement utilisé et entretenu. Dans le cas contraire, le vendeur pourra supprimer le bénéfice de la garantie.

12.4 Les conditions de la garantie ne s’appliqueront que pour un matériel réceptionné et mis en service par les organismes de contrôle agréés.

12.5 Si l’utilisation ou l’installation du matériel est différée du fait de l’acheteur ou de ses représentants l’extension correspondante de la garantie, limitée au maximum a 3 mois et non cumulable est à demander, par lettre recommandée, par l’acheteur au vendeur dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de livraison. Le vendeur se réserve le droit de donner ou de refuser cette extension de garantie après examen des motifs invoqués par l’acheteur et à condition que la mise en service effective du matériel soit effectuée par le vendeur.

12.6 Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement l’exécution, les composants ou les matières elles-mêmes.

12.7 La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien régulier et périodique, elle ne couvre pas les détériorations dues à un manque de surveillance, à des fausses manœuvres et à une mauvaise utilisation des appareils notamment par surcharge, tirage en biais, sous ou surtension électrique ou erreur de branchement, ainsi qu’à un montage de l’appareil effectué par l’acheteur. La garantie ne couvre pas les détériorations dues à une utilisation de l’appareil qui ne corresponde pas au groupe FEM pour lequel il a été vendu.

12.8 La garantie cesse de s’appliquer chaque fois qu’il y a démontage ou modification ou échange de pièces mécaniques ou électriques sans l’accord écrit du vendeur ou lorsque les travaux de quelque nature que ce soit, sont effectués sur l’appareil par un intervenant non agréé par le vendeur. De la même manière, la garantie cesse de s’appliquer si les opérations d’entretien prévues au manuel d’utilisation du pont roulant ne sont pas effectuées par une société agréée par EUROPONT à l’exclusion de toute autre société.

12.9 La garantie ne s’applique que sur des pièces détachées d’origine constructeur.

12.10 Pendant la durée de garantie, le vendeur doit remplacer ou réparer les pièces reconnues défectueuses après un examen par son service technique qualifié et agréé et ceci gratuitement. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser par écrit le vendeur des vices qu’il impute au matériel et donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur ne doit en aucun cas, sauf accord écrit du vendeur, effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers la réparation.

12.11 Les réparations, au titre de la garantie sont effectuées, en principe, dans les ateliers du vendeur ou d’un agent agréé (SAV VERLINDE). Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées exclusivement par son personnel ou un agent agréé (SAV VERLINDE). L’intervention sera effectuée pendant les heures normales de travail. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées à ses frais.

12.12 La garantie du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse entre les parties que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation ou versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit envers l’acheteur.

12.13 La garantie EUROPONT de 4 ans ne s’applique que pour les ponts roulants électriques EUROPONT installés en France métropolitaine (y compris la Corse).

12.14 La garantie ne s’appliquera pas sur les pièces d’usure déterminées par le constructeur comme : câble et chaîne de levage – guide-câble – guide-chaîne – noix (levage et renvoi) – bac à chaîne – crochets – mâchoires et garnitures de freins – fins de course – boîte à boutons et son câble. Les pièces d’usure sont garanties 6 mois.

Chapitre 13 – Contestation

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce auquel ressortit le domicile du fournisseur est seul compétent quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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