Toute commande implique de la part de l\u2019acheteur l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut \u00eatre oppos\u00e9e au fournisseur s\u2019il ne l\u2019a pas formellement accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
1.1 L\u2019acheteur fait conna\u00eetre au fournisseur les donn\u00e9es principales de la manutention que devra assumer le mat\u00e9riel, les suj\u00e9tions d\u2019installation et les conditions dans lesquelles il devra fonctionner (en se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 la classification de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de la Manutention pour ce qui est des appareils de levage).<\/p>\n
1.2 Le fournisseur ne peut, en aucun cas, \u00eatre tenu \u00e0 l\u2019acheteur avec le dossier d\u2019offre les dessins d\u2019ensembles ou de sous ensembles, ni les notes de calcul du mat\u00e9riel.<\/p>\n
1.3 Lorsque l\u2019offre contient les indications de dimensionements, poids ou colisage, celles-ci ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n
1.4 L\u2019offre que remet le fournisseur est assortie d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019option d\u00e9termin\u00e9e, en l\u2019absence de pr\u00e9cision, cette dur\u00e9e est d\u2019un mois \u00e0 partir de la date de l\u2019offre.<\/p>\n
2.1 Le contrat est form\u00e9 : – soit d\u2019un bon de commande en plusieurs exemplaires sign\u00e9 des deux parties – soit de la succession de l\u2019offre, de la commande de l\u2019acheteur et de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande du fournisseur.<\/p>\n
2.2 La modification de disposition r\u00e9glementaires intervenant apr\u00e8s la conclusion du march\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019un avenant pr\u00e9cisant notamment les r\u00e9percussions sur le d\u00e9tail et le prix.<\/p>\n
2.3 La commande adress\u00e9e par l\u2019acheteur au fournisseur doit refl\u00e9ter int\u00e9gralement l\u2019offre remise par ce dernier, ou sinon expliciter les diff\u00e9rences entre les deux documents. Les adjonctions ou diff\u00e9rences n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse du fournisseur sont r\u00e9put\u00e9es nulles.<\/p>\n
2.4 Une commande accept\u00e9e ne peut \u00eatre annul\u00e9e sans le consentement du fournisseur.<\/p>\n
3.1 le fournisseur est tenu de remettre \u00e0 l\u2019acheteur uniquement les plans et documents techniques qui sont pr\u00e9vus et pr\u00e9cis\u00e9s dans le march\u00e9.<\/p>\n
3.2 L\u2019acheteur est tenu de remettre au fournisseur les plans et documents techniques que ce dernier lui demandera et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication ou au montage du mat\u00e9riel pr\u00e9vu au march\u00e9.<\/p>\n
3.3 Lorsque des plans guides ou plans g\u00e9n\u00e9raux sont soumis \u00e0 l\u2019acheteur, celui-ci doit retourner un exemplaire approuv\u00e9 et sign\u00e9 sous quinzaine. Tout retard pourra entra\u00eener un report des d\u00e9lais contractuels.<\/p>\n
4.1 Le fournisseur demeure personnellement et enti\u00e8rement responsable de l\u2019ensemble de la fourniture vis\u00e9e par le march\u00e9.<\/p>\n
4.2 Sauf disposition contraire, l\u2019acheteur assume la responsabilit\u00e9 des fournisseurs et des sous-traitants qu\u2019il a prescrits.<\/p>\n
5.1 L\u2019acheteur peut surveiller les approvisionnements et l\u2019ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e9rale de sa commande lorsque les conditions contractuelles le pr\u00e9voient express\u00e9ment.<\/p>\n
5.2 Le co\u00fbt des op\u00e9rations de contr\u00f4le et la r\u00e9percussion sur le d\u00e9lai de livraison sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n
6.1 Les d\u00e9lais prennent date \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019acompte et des documents techniques demand\u00e9s par le fournisseur dans le cadre du chapitre 3 alin\u00e9a 2. Tout retard dans le versement de l\u2019acompte ou la fourniture des documents techniques demand\u00e9s par le fournisseur peut entra\u00eener un retard dans le d\u00e9lai de livraison contractuel, sans que celui-ci soit imputable d\u2019aucune mani\u00e8re au fournisseur.<\/p>\n
6.2 Pour les mat\u00e9riels non suivis de montage, la livraison est r\u00e9put\u00e9e faite dans les usines ou magasins du fournisseur. Les mesures que le fournisseur peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 prendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat et pour le compte de l\u2019acheteur aupr\u00e8s de tiers (assureurs, transporteurs, etc.) ou le fait d\u2019inclure \u00e9ventuellement le co\u00fbt du transport dans le prix ne constituent pas une d\u00e9rogation au principe de la livraison effectu\u00e9e chez le fournisseur. La livraison est r\u00e9alis\u00e9e par simple avis de mise \u00e0 disposition ou par remise directe du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019acheteur, ou encore par d\u00e9livrance du mat\u00e9riel \u00e0 un transporteur d\u00e9sign\u00e9 ou non par l\u2019acheteur.<\/p>\n
6.3 Pour les mat\u00e9riels qui sont suivis de montage op\u00e9r\u00e9 soit par le fournisseur lui-m\u00eame soit sous sa responsabilit\u00e9 l\u2019installation est r\u00e9put\u00e9e termin\u00e9e et livr\u00e9e lorsque le fournisseur le signifie \u00e0 l\u2019acheteur ou \u00e0 ses mandataires.<\/p>\n
6.4 Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour une cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du fournisseur, ou par le fait de l\u2019acheteur ou de ses mandataires, et \u00e0 condition que le fournisseur y consente, le mat\u00e9riel est emmagasin\u00e9 et manutentionn\u00e9 s\u2019il y a lieu aux frais et risques de l\u2019acheteur, le fournisseur d\u00e9clinant toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
6.5 En cas de retard dans la livraison par rapport au d\u00e9lai contractuel une p\u00e9nalit\u00e9 ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e que si le retard provenait du fait du vendeur et s\u2019il avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice r\u00e9el et constat\u00e9 contradictoirement. Toute p\u00e9nalit\u00e9 de retard ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par l\u2019acheteur que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue au contrat et accept\u00e9e par le fournisseur. Si le contrat pr\u00e9voit de telles p\u00e9nalit\u00e9s, elles ne sauraient en aucun cas d\u00e9passer 5 % de la valeur hors TVA en atelier ou en magasin du mat\u00e9riel non encore livr\u00e9. Dans ce dernier cas, il sera appliqu\u00e9 pour chaque semaine enti\u00e8re de retard \u00e0 partir de la fin de la troisi\u00e8me semaine une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,5 % avec totalisation maximum de 5 % de la valeur en atelier ou magasin de mat\u00e9riel non encore livr\u00e9. Tout d\u00e9passement du d\u00e9lai contractuel ne peut entra\u00eener de la part de l\u2019acheteur ni annulation de la commande, ni demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le fournisseur est d\u00e9gag\u00e9 de plein droit de tout engagement relatif aux d\u00e9lais de livraison en cas de force majeure, de ch\u00f4mage total ou partiel, de modification de contrat ou de retard du fait de l\u2019acheteur.<\/p>\n
7.1 L\u2019emploi des appareils de levage est soumis \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dont la responsabilit\u00e9 d\u2019application incombe \u00e0 l\u2019utilisateur, le fournisseur \u00e9tant tenu au respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires dans la limite de ses fabrications.<\/p>\n
7.2 L\u2019acheteur s\u2019oblige \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en ce qui concerne, et notamment de proc\u00e9der \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9 aux essais r\u00e9glementaires de r\u00e9ception en charge par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
7.3 Si l\u2019acheteur ne fait pas le n\u00e9cessaire pour effectuer la r\u00e9ception, celle-ci sera r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu par notification du fournisseur d\u2019avoir \u00e0 y proc\u00e9der.<\/p>\n
7.4 Dans tous les cas, la mise en exploitation du mat\u00e9riel, m\u00eame \u00e0 cadence r\u00e9duite, vaut r\u00e9ception.<\/p>\n
7.5 Tout retard dans la r\u00e9ception, du fait de l\u2019acheteur ou de ses mandataires, ne sauraient entra\u00eener une modification quelconque des termes de r\u00e8glement ou de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier contractuels.<\/p>\n
8.1 Pour les mat\u00e9riels qui sont livr\u00e9s dans les usines du fournisseur, suivant chapitre 6.2 le transfert des risques intervient \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n
8.2 Pour les mat\u00e9riels suivis de montage, le transfert des risques intervient \u00e0 la notification de fin de travaux suivant chapitre 6.6 ; \u00e0 compter de cette notification l\u2019acheteur assume la responsabilit\u00e9 des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 partir de la mise en route soit pour les essais de r\u00e9ception, soit pour l\u2019exploitation est d\u00e9finitivement prise en charge par l\u2019acheteur.<\/p>\n
9.1 Le fournisseur \u00e9tablit les demandes d\u2019acompte et les facturations partielles ou globales suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat.<\/p>\n
9.2 Sauf stipulations contraire pr\u00e9vues au contrat ou les factures d\u00e9finitives sont \u00e9tablies toutes taxes incluses au taux en vigueur au moment de la facturation.<\/p>\n
9.3 En cas de r\u00e9vision de prix, il sera \u00e9tabli une facture distincte. Cette r\u00e9vision de prix interviendra sur le montant total hors TVA du march\u00e9 quelque soient les acomptes vers\u00e9s et les conditions de r\u00e8glement. Sauf stipulations contractuelles diff\u00e9rentes, la formule r\u00e9vision sera celle, pr\u00e9conis\u00e9e par le SIMMA.<\/p>\n
9.4 La r\u00e9siliation du contrat du fait de l\u2019acheteur entra\u00eenera obligatoirement une indemnisation du vendeur par une somme estim\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du contrat, \u00e0 laquelle s\u2019ajouteront le gain dont celui-ci a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de droit au taux l\u00e9gal et les \u00e9ventuels frais de proc\u00e9dure en cas de litige.<\/p>\n
10.1 Les paiements sont fait au domicile du fournisseur nets et sans escompte et sont exigibles suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au march\u00e9.<\/p>\n
10.2 Tout retard de paiement par rapport aux termes stipul\u00e9s au contrat entra\u00eene de plein droit l\u2019exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance et d\u2019un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au taux de base bancaire.<\/p>\n
10.3 Tout retard du fait du client, d\u00e8s lors que le fournisseur est en mesure de livrer, ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019application de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier des paiements dans la mesure de l\u2019avancement des t\u00e2ches.<\/p>\n
10.4 Les termes de paiement ne peuvent \u00eatre retard\u00e9s sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, m\u00eame litigieux.<\/p>\n
10.5 Dans la mesure o\u00f9 les conditions de paiement pr\u00e9voiraient express\u00e9ment une retenue de garantie, celle-ci ne saurait d\u00e9passer 5 % du montant hors TVA du march\u00e9, son paiement peut \u00eatre exig\u00e9 par le fournisseur moyennant la production d\u2019une caution bancaire \u00e9quivalente notamment en valeur et en dur\u00e9e.<\/p>\n
10.6 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 de son fonds de commerce ou de son mat\u00e9riel par l\u2019acheteur, ainsi que dans le cas o\u00f9 l\u2019un des paiements ou l\u2019acceptation d\u2019une des traites ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0 la date pr\u00e9vue, les sommes dues deviennent imm\u00e9diatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
11.1 Le fournisseur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du contrat jusqu\u2019au complet paiement du prix et de ses accessoires.<\/p>\n
11.2 N\u00e9anmoins le transfert des risques s\u2019appliquera conform\u00e9ment au chapitre 8.<\/p>\n
11.3 Jusqu\u2019au complet paiement, les biens ne pourront \u00eatre revendus ou transform\u00e9s sans l\u2019accord pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>\n
11.4 En cas de non-respect par l\u2019acheteur d\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances de paiement ou de violation quelconque \u00e0 la pr\u00e9sence clause, le fournisseur peut exiger la restitution des biens aux frais de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par ce dernier de la totalit\u00e9 de ses engagements. Le fournisseur pourra en outre r\u00e9silier de plein droit le pr\u00e9sent contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant notamment des frais d\u2019\u00e9tudes, du caract\u00e8re sp\u00e9cifique de l\u2019installation, des travaux \u00e0 caract\u00e8re immobilier, des prestations annexes, des frais de d\u00e9montage, transport et remise en \u00e9tat, et sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative, l\u2019acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au fournisseur une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation correspondant au manque \u00e0 gagner ou \u00e0 la perte subie.<\/p>\n
L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pourra \u00eatre imput\u00e9e par le vendeur sur les paiements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.<\/p>\n
12.1 Nos appareils sont garantis pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 partir de la livraison pour les ponts roulants \u00e9lectriques EUROPONT.<\/p>\n
12.2 La livraison est r\u00e9alis\u00e9e par simple avis de mise \u00e0 disposition, ou par remise directe du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n
12.3 Par souci du respect de la r\u00e9glementation concernant l\u2019utilisation des appareils de levage, la garantie ne s\u2019applique que si un contrat d\u2019inspection est sign\u00e9 entre les deux parties. L\u2019acheteur du mat\u00e9riel s\u2019engage \u00e0 donner les moyens au vendeur de l\u2019EUROPONT afin qu\u2019il effectue chaque ann\u00e9e, \u00e0 sa convenance, une visite d\u2019inspection du PONT ROULANT EUROPONT. Le vendeur prolongera, ann\u00e9e par ann\u00e9e, la garantie (dans la limite de 4 ans) si et seulement si le mat\u00e9riel est correctement utilis\u00e9 et entretenu. Dans le cas contraire, le vendeur pourra supprimer le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie.<\/p>\n
12.4 Les conditions de la garantie ne s\u2019appliqueront que pour un mat\u00e9riel r\u00e9ceptionn\u00e9 et mis en service par les organismes de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
12.5 Si l\u2019utilisation ou l\u2019installation du mat\u00e9riel est diff\u00e9r\u00e9e du fait de l\u2019acheteur ou de ses repr\u00e9sentants l\u2019extension correspondante de la garantie, limit\u00e9e au maximum a 3 mois et non cumulable est \u00e0 demander, par lettre recommand\u00e9e, par l\u2019acheteur au vendeur dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date de livraison. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de donner ou de refuser cette extension de garantie apr\u00e8s examen des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019acheteur et \u00e0 condition que la mise en service effective du mat\u00e9riel soit effectu\u00e9e par le vendeur.<\/p>\n
12.6 Le vendeur s\u2019engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tout vice de fonctionnement l\u2019ex\u00e9cution, les composants ou les mati\u00e8res elles-m\u00eames.<\/p>\n
12.7 La garantie ne couvre pas l\u2019usure normale ni les avaries r\u00e9sultant d\u2019un manque d\u2019entretien r\u00e9gulier et p\u00e9riodique, elle ne couvre pas les d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 un manque de surveillance, \u00e0 des fausses man\u0153uvres et \u00e0 une mauvaise utilisation des appareils notamment par surcharge, tirage en biais, sous ou surtension \u00e9lectrique ou erreur de branchement, ainsi qu\u2019\u00e0 un montage de l\u2019appareil effectu\u00e9 par l\u2019acheteur. La garantie ne couvre pas les d\u00e9t\u00e9riorations dues \u00e0 une utilisation de l\u2019appareil qui ne corresponde pas au groupe FEM pour lequel il a \u00e9t\u00e9 vendu.<\/p>\n
12.8 La garantie cesse de s\u2019appliquer chaque fois qu\u2019il y a d\u00e9montage ou modification ou \u00e9change de pi\u00e8ces m\u00e9caniques ou \u00e9lectriques sans l\u2019accord \u00e9crit du vendeur ou lorsque les travaux de quelque nature que ce soit, sont effectu\u00e9s sur l\u2019appareil par un intervenant non agr\u00e9\u00e9 par le vendeur. De la m\u00eame mani\u00e8re, la garantie cesse de s\u2019appliquer si les op\u00e9rations d\u2019entretien pr\u00e9vues au manuel d\u2019utilisation du pont roulant ne sont pas effectu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par EUROPONT \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
12.9 La garantie ne s\u2019applique que sur des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d\u2019origine constructeur.<\/p>\n
12.10 Pendant la dur\u00e9e de garantie, le vendeur doit remplacer ou r\u00e9parer les pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses apr\u00e8s un examen par son service technique qualifi\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 et ceci gratuitement. Pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie, l\u2019acheteur doit aviser par \u00e9crit le vendeur des vices qu\u2019il impute au mat\u00e9riel et donner au vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. L\u2019acheteur ne doit en aucun cas, sauf accord \u00e9crit du vendeur, effectuer lui-m\u00eame ou faire effectuer par un tiers la r\u00e9paration.<\/p>\n
12.11 Les r\u00e9parations, au titre de la garantie sont effectu\u00e9es, en principe, dans les ateliers du vendeur ou d\u2019un agent agr\u00e9\u00e9 (SAV VERLINDE). Lorsque l\u2019intervention sur le mat\u00e9riel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais de main d\u2019\u0153uvre aff\u00e9rents au d\u00e9montage ou au remontage de ces pi\u00e8ces sont support\u00e9s par le vendeur lorsque ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es exclusivement par son personnel ou un agent agr\u00e9\u00e9 (SAV VERLINDE). L\u2019intervention sera effectu\u00e9e pendant les heures normales de travail. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et doivent lui \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 ses frais.<\/p>\n
12.12 La garantie du vendeur est strictement limit\u00e9e aux obligations d\u00e9finies ci-dessus et il est de convention expresse entre les parties que le vendeur ne sera tenu \u00e0 aucune indemnisation ou versement de dommages et int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit envers l\u2019acheteur.<\/p>\n
12.13 La garantie EUROPONT de 4 ans ne s\u2019applique que pour les ponts roulants \u00e9lectriques EUROPONT install\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine (y compris la Corse).<\/p>\n
12.14 La garantie ne s\u2019appliquera pas sur les pi\u00e8ces d\u2019usure d\u00e9termin\u00e9es par le constructeur comme : c\u00e2ble et cha\u00eene de levage – guide-c\u00e2ble – guide-cha\u00eene – noix (levage et renvoi) – bac \u00e0 cha\u00eene – crochets – m\u00e2choires et garnitures de freins – fins de course – bo\u00eete \u00e0 boutons et son c\u00e2ble. Les pi\u00e8ces d\u2019usure sont garanties 6 mois.<\/p>\n
En cas de contestation relative \u00e0 une fourniture ou \u00e0 son r\u00e8glement, le Tribunal de Commerce auquel ressortit le domicile du fournisseur est seul comp\u00e9tent quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n
<\/p>\n